28-02-2009 - Remboursements des crédits de TVA
Décret 2009-109 du 29 janvier. Dans le cadre du plan de relance de l'économie, possibilité de bénéficier de remboursements de crédits de TVA mensuellement pour les entreprises déposant des déclarations mensuelles de TVA.

Les assujettis selon le régime normal d'imposition n'ont désormais plus besoin, d'une part d'attendre la fin d'un trimestre pour obtenir le remboursement de leur crédit de TVA et d'autre part n'ont plus à être en crédit de TVA pour chacune des déclarations de TVA de ce trimestre

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