Il n´existe pas de barèmes professionnels, même seulement indicatifs, en raison de leur prohibition par la réglementation de la concurrence.

L´appartenance de notre société à l´Ordre des Experts-Comptables constitue une garantie pour vous.

En effet, en vertu de l´article 24 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et de l´article 16 du Code des devoirs professionnels, les honoraires doivent être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu.

D´après ces textes, leur montant est convenu librement avec les clients, sous réserves des règles et éléments de tarification qui pourraient être établis par le ministre de l´Economie et des Finances, après avis du Conseil Supérieur de l´Ordre et de l´application de la législation sur les prix. Ils ne peuvent être calculés d´après les résultats financiers obtenus par les clients.

La lettre de mission que nous vous proposerons de signer après avoir défini les tâches que vous souhaitez nous confier, matérialisera les droits et obligations de chacune des parties notamment en termes de fixation des honoraires et conditions de règlement.

1.     Revalorisation annuelle

Chaque année une revalorisation des honoraires a lieu. Cette revalorisation est basée sur l´indice Syntec correspondant à la date de clôture de votre exercice.

Pour vous donner une idée du pourcentage de revalorisation appliquée à nos honoraires, voici l´évolution de l´indice Syntec2 du mois de décembre, pour un dossier clôturant son exercice au 31/12 :

2007 Indice 216.5 : +3.34%
2006 Indice 209.5 : +1.35%
2005 Indice 206.7 : +0.92%
2004 Indice 204.8 : +1.49%
2003 Indice 201.8 : +1.35%

Soit une revalorisation moyenne sur 5 ans de : +1.69%

2.     Revalorisation ponctuelle

Sur WEB-EXPERTCOMPTABLE.COM vous ne payez que les prestations que vous avez utilisées. Ainsi, par exemple, si les volumes de saisies se trouvent inférieurs à ceux prévus lors de l´établissement de la lettre de mission, un avoir vous sera automatiquement établi.

En revanche, en cas d´utilisation de prestations non prévues dans la lettre de mission (volume supérieur aux prévisions, missions supplémentaires...), une facture complémentaire vous sera envoyée.

1 Les adhérents à un centre de gestion peuvent bénéficier d´une réduction d´impôt au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre de gestion à la double condition suivante :

• Réaliser un chiffre d´affaires hors taxes inférieur aux limites du régime du micro-entreprise


• Etre soumis sur option à un régime réel d´imposition.

2 Syntec : L´indice SYNTEC mesure l´évolution du coût de la main d´œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il peut être utilisé pour l´actualisation ou la révision de la clause financière d´un contrat ou d´un marché selon une formule qui est indiquée dans la dite clause.

L´indice SYNTEC est calculé mensuellement sur la base des réponses à une enquête faite auprès des entreprises appartenant à un groupe témoin représentatif des activités des adhérents de la Fédération SYNTEC.

Cet indice mensuel est reconnu par le Ministère de l´Économie et des Finances depuis le 11 mars 1974.