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7 Rue Charles chabert
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Mars 2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ".
[…] la cour a relevé que les chèques détournés par Mme A... au préjudice d'une cliente âgée et malade, avaient été encaissés par elle ou par la société Optima conseil, dont elle avait été à l'origine de la création et dont elle avait qualifié les gérants successifs de " gérants de paille ". Elle a également relevé que Mme A... disposait d'une procuration sur le compte bancaire de la société et l'utilisait à des fins personnelles. La cour, qui n'était pas tenue de rechercher si Mme A... pouvait être regardée comme seule maître de l'affaire, a pu, sans commettre d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits, déduire de ces constatations, non arguées de dénaturation, que la contribuable avait la pleine disposition des fonds encaissés sur le compte bancaire de la société et que l'administration était par conséquent fondée à les imposer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en tant que revenus tirés d'une activité occulte de détournement de fonds. ».
Pour le Conseil d’Etat, relèvent de l’imposition, au titre des bénéfices non commerciaux, les fonds détournés par un gérant de fait et encaissés par la société qu’il a créée, dès lors que l’intéressé utilise ceux-ci à des fins personnelles via la procuration qu’il a sur le compte de la société.
CE, 28 déc. 2020, n° 430646
