Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Juillet 2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et sur la violation de ...
Juillet 2021
« Il est constant que le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant u...
Juin 2021
« Si la décision de distribution des dividendes relève, selon l'article L. 232-12 du code de commerce, de l'assemblée générale des associés, apr...
Juin 2021
« Vu les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce […] l'action de l'acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée cont...
Mai 2021
« La nullité prévue par l’article L. 820-3-1 du code de commerce n’est pas applicable en cas de défaut de convocation du commissaire aux comptes aux assembl...
Mai 2021
« Vu l'article 583 du code de procédure civile […] si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des t...
Mai 2021
« La cour d’appel a constaté que le preneur avait formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et que le bailleur ...
Mai 2021
La direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé, via un communiqué officiel du 22 février 2021, qu’elle entend a...