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Archives des Actualités - Droit social

Inaptitude : l'absence de désir d'être reclassé du salarié est sans incidence

Décembre 2020
L’employeur est tenu de chercher à reclasser le salarié déclaré inapte, quand bien même celui-ci ne le désire pas. Pour rappel, l’avis d...

Temps de travail effectif : rester en tenue de travail et garder un comportement irréprochable ne suffisent pas

Décembre 2020
« Ayant constaté que pendant leur temps de pause les salariées étaient libres de rester dans le local prévu à cet effet ou d’aller où bon leur sem...

Inaptitude d'origine non professionnelle : attention à bien consulter le CSE !

Novembre 2020
« Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : […] lorsque le sal...

Avoir un profil privé sur Facebook ne préserve pas forcément le salarié contre les sanctions disciplinaires

Novembre 2020
« […] il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de proc...

Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans : le dispositif précisé

Novembre 2020
Le Ministère du Travail a publié, sur son site internet, un « Questions/Réponses » venant préciser les modalités pratiques de l’aide à l...

L'épineuse question des exonérations de cotisations sociales

Novembre 2020
« Pour déclarer mal fondé le chef de redressement n° 18 et annuler la contrainte pour les montants relatifs à ce dernier l’arrêt constate que trois fois par ...

Rupture conventionnelle : au minimum l'indemnité légale de licenciement et aucune autre

Novembre 2020
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en application de l’article L. 1237-13 du Code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventio...

L'activité partielle doit bénéficier à l'ensemble des personnes vulnérables et non à la seule liste restrictive établie par le décret du 29 août 2020

Novembre 2020
« S’il résulte […] des dispositions de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 que celles-ci laissent au Premier ministre un large pouvoir d’appréciation p...