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Actualités juridiques

Liste des Actualités - A savoir également

Pour modifier le revêtement d'une servitude de stationnement il faut justifier du caractère nécessaire des travaux

Juillet 2020
Pour la Cour de cassation, à défaut d’établir le caractère nécessaire des travaux souhaités, le bénéficiaire d’une servitude de stat...

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Dépôt de déclarations de succession hors délai : l'administration fiscale opère des tempéraments

Juillet 2020
L’administration fiscale précise que les déclarations principales de succession (déclarations 2705-SD et 2705-S-SD) déposées hors délai, du 12 mars au 2...

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Nouvelle augmentation du prix du tabac

Juillet 2020
A compter du 1er juillet, certaines marques vont voir le prix du paquet de 20 unités passer à 9,50 € ou 9,60 €. Cette augmentation s’inscrit dans la continuit...

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Les soldes d'été sont décalées

Juillet 2020
La crise sanitaire liée au Covid-19 a bouleversée le fonctionnement des enseignes, entrainant de fortes difficultés économiques pour les commerçants. Dans ce context...

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Entrée en vigueur de l'affichage obligatoire du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques

Juillet 2020
A compter du 1er juillet 2020, un affichage spécifique viendra informer le consommateur sur le degré d’exposition aux ondes des équipements radioélectriques susceptib...

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Dégrèvement de taxe foncière et vente immobilière

Juillet 2020
« […] la seule circonstance qu'un bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n'est pas de nature à priver le contribuable du bén...

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