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Actualités juridiques

Archives des Outils - Calendrier fiscal

Prélèvement à la source - DSN

05/07/2021
Date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2021 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus)....

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CFE et/ou IFER : Adhésion au prélèvement mensuel

30/06/2021
Il est possible d'adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours (2021) jusqu’à cette date. Le prélèvement interviendra le 15 du moi...

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TVA - franchise en base

30/06/2021
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)....

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Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mars 2021

30/06/2021
Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours c...

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CVAE - Echéance d'acompte CVAE 2021

15/06/2021
CVAE - Date limite de télépaiement du 1er acompte CVAE 2021 via le formulaire n°1329 AC...

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CFE et/ou IFER (acompte) : Date limite de paiement

15/06/2021
Pour les usagers qui ne sont pas mensualisés ou n'ont pas opté pour le prélèvement à l’échéance, il est possible jusqu’à cette date ...

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CFE et/ou IFER (acompte) : Adhésion au prélèvement mensuel

15/06/2021
Pour les usagers qui n’ont pas déjà opté pour le prélèvement automatique, il est possible jusqu’à cette date d'adhérer au prél...

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Taxe sur les salaires

15/06/2021
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...