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Actualités juridiques

Archives des Outils - Calendrier fiscal

Sociétés civiles immobilières

04/05/2021
Date limite de souscription des déclarations nos 2071 et 2072 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédure...

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Contribution à l'audiovisuel public

04/05/2021
Date limite de télépaiement de la contribution à l'audiovisuel public si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de t...

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Contribution à l'audiovisuel public

04/05/2021
Date limite de télépaiement de la contribution à l'audiovisuel public si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de t...

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Taxe sur les services numériques (TSN)

04/05/2021
Date limite de paiement du solde de TSN 2020 pour les redevables au régime réel simplifié de TVA clôturant le 31 décembre 2020. Pour les redevables au régime ...

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Sociétés civiles de moyens

04/05/2021
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléproc...

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TVA - régime simplifié agricole

04/05/2021
Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A....

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Sociétés soumises à la retenue à la source

04/05/2021
Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, ...

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Résultats soumis à l'impôt sur le revenu

04/05/2021
Date limite de : souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l'IS - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accord...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...