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Service
7 Rue Charles chabert
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Décembre 2018
Clause imposée par une société à un fournisseur
Un fournisseur conclut un contrat de référencement avec une société dont le siège social...
Décembre 2018
Interrogé sur l’intention éventuelle du Gouvernement de revenir sur sa décision de geler le taux du livret A à 0,75 % pendant 2 ans (à compter d’octobre ...
Novembre 2018
Le casier judiciaire, qui contient les condamnations pénales d’une personne, donne lieu à la délivrance de trois types d’extraits, appelés bulletins, dont le co...
Novembre 2018
En 2017, le nombre de « flashs » effectués par les radars automatiques a augmenté de 2 % par rapport à 2016 avec 26,1 millions de photos. À la suite des contr...
Octobre 2018
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique.
Un mandataire réclame ...
Septembre 2018
Définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet 2018, la loi pour un État au service d’une société de confiance, censée améliorer ...
Septembre 2018
Un arrêté, publié au Journal officiel du 14 août 2018, procède à l’extension et à l’élargissement de l’accord national ...
Septembre 2018
Une nouvelle version du site internet www.mesdroitssociaux.gouv.fr a été lancée par le ministère des Solidarités et de la Santé. Les employeurs peuve...
