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Actualités juridiques

Archives des Outils - Calendrier fiscal

Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM)

04/05/2021
Date limite de souscription de la déclaration de résultats - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléproc...

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Le bilan du contrôle fiscal pour 2020 face à la crise sanitaire

01/05/2021
Malgré la suspension des contrôles fiscaux de mars à juin 2020 et si le résultat obtenu pour l’an passé (7,79 milliards d’euros) n’est pas ...

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La nature fiscale de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères justifie sa pleine exigibilité sans considération du service rendu

01/05/2021
« […] la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue par le code général des impôts a, contrairement à la redevance du m...

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TVA - franchise en base

30/04/2021
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)....

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Entreprises dont l'exercice est clos le 31 janvier 2021

30/04/2021
Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours c...

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Taxes annexes: TA FPC PEEC

30/04/2021
Date limite de dépôt et de paiement du bordereau n° 2485-SD pour les entreprises ne s’étant pas déjà acquittées de leurs taxes annexes assises sur le...

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Taxe sur les salaires

15/04/2021
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels)...

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TVA régime réel normal d'imposition

15/04/2021
Entre les 15 et 26 avril 2021, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel....

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...