Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Juin 2021
Si, bien entendu, injurier une collègue en la traitant de « connasse » justifie une mesure disciplinaire, le licenciement de l’auteur, ayant 15 ans d’anciennet...
Juin 2021
« Après avoir énoncé à bon droit que le montant de l'indemnité d'occupation du domicile des salariées à des fins professionnelles ne pouvait d...
Juin 2021
« Aux termes de l’article L. 1321-5 du code du travail, les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les mati...
Juin 2021
Peut être licencié, sans délai, le salarié mécontent de l’avis d’aptitude avec réserves pris par le médecin du travail qui, outre se montre ...
Juin 2021
« Vu l'article L. 1226-9 du code du travail […] pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie profession...
Juin 2021
« Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil […] les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Pour condamner l'employeur ...
Juin 2021
« La cour d'appel, qui a constaté que la salariée, tenue de ne pas concurrencer son ancien employeur pendant une durée de douze mois à compter de la date de rupture e...
Juin 2021
« Vu l’article 2044 du code civil et le principe d’égalité de traitement :
Aux termes du texte susvisé, la transaction est un contrat par lequel les parties, p...