Actualités juridiques

Archives des Actualités - A savoir également

Alertes de produit dangereux : RappelConso vous informe !

Mai 2021
Sous l’impulsion des ministères de l'Économie, de l'Agriculture et de la transition écologique et en partenariat avec la Direction générale de la concurrence, ...

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Action en recherche ou en contestation de paternité : l'ADN d'un parent du géniteur présumé peut être la clé !

Mai 2021
« En vue de l’établissement de sa filiation à l’égard de O... E... , décédé le [...], Mme G... a assigné Mme W... et Mme M... , respe...

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- Pas de solidarité du colocataire en cas de créance de remise en état née postérieurement à l'expiration de l'obligation solidaire

Mai 2021
«Vu l’article 8-1, VI, de la loi du 6 juillet 1989 […] la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé réguli...

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Vers une fin programmée du signalement des contrôles de police via applications GPS ?

Mai 2021
La date du 1er novembre 2021 sonnerait-elle le glas du signalement des contrôles de police via les applications d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation ?...

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Un numéro vert dédié à l'accompagnement des salariés des TPE et PME isolés par le télétravail

Avril 2021
Avec l’épidémie de Covid-19 qui continue à sévir et le télétravail qui s’enracine durablement, certains salariés de TPE-PME se retrouvent e...

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L'étiquette énergie fait peau neuve

Avril 2021
Mise en place depuis 1995, l’étiquette énergie européenne vise à renseigner les consommateurs, via un classement d'efficacité énergétique, afin d...

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Validité du mariage et absence d'amour ne sont pas forcément incompatibles !

Avril 2021
« […] après avoir relevé […] d'une part, que […] Mme M... avait spontanément déclaré que son union avec U... N..., de 30 ans son a...

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TEOM : pas de critère d'utilité pour en être exonéré !

Avril 2021
« […] la taxe d'enlèvement des ordures ménagères [TEOM] prévue par le code général des impôts a, contrairement à la redevance du m...

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