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Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
Février 2020
Le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression sous réserve de ne pas tenir des propos excessifs, injurieux ou diffamatoires.
D...
Février 2020
Un accord collectif ne peut pas venir déroger à l’interdiction pour un salarié de cumuler les fonctions de membre élu du comité social et économique et ...
Février 2020
Le Code du travail numérique est un service public en ligne et gratuit permettant aux salariés et employeurs de droit privé d’obtenir des réponses personnalis...
Janvier 2020
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de 0,50 candidat (soit aucun candidat), les listes pour les ...
Janvier 2020
C’est la conclusion du CDD en méconnaissance des dispositions légales, elle-même, qui fait naître le droit à indemnité de requalification.
Cass. soc., 4 ...
Janvier 2020
Même lorsque la différence de traitement en raison d’un des motifs visés à l’article L. 1132-1 du code du travail résulte des stipulations d’une con...
Janvier 2020
Un salarié qui, de mauvaise foi, dénonce un prétendu harcèlement moral peut être licencié (cass. soc., 29 mars 2012, n° 11-13.947).
Or, pour la Cour de ca...
Janvier 2020
Seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants, les salariés cadres qui participent à la direction de l'entreprise.
Cass. soc., 11 déc. 2019 n° 18-21.755...
