Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Avril 2021
L’article 671 du Code civil prévoit un recul minimum de 2 m de la limite séparative pour planter un arbre destiné à dépasser 2 m de hauteur et un recul d'au mo...
Avril 2021
Aux termes d’un arrêt peu commun du tribunal administratif de Rouen, la vente d’un trésor, découvert par un contribuable sur le sol d’un autre, est impos...
Avril 2021
« Aux termes de l’article 383, alinéa 1er, du code civil, […] lorsque les intérêts […] des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux...
Avril 2021
« Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / Le changement de nom peut avoir pour...
Mars 2021
A défaut d’accord entre les parties, le propriétaire d'un fonds, qui justifie d'un permis de construire en limite de propriété, est en droit de solliciter du juge, mo...
Mars 2021
« […] la visite, sans l'assentiment de son occupant, par les inspecteurs de l'environnement affectés à […] l'Office français de la biodiversité, d'un v...
Mars 2021
« Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1. (...). / Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées so...
Mars 2021
La Cour de cassation rappelle que le contrat de séjour signé avec un Éhpad n'est pas un contrat de bail. Et ce, quand bien même le pensionnaire de l'Éhpad doit souscr...