Bienvenue sur notre nouveau site Internet

Actualités juridiques

Archives des Outils - Chiffres clés

Saisies sur rémunérations : des barèmes stationnaires

Février 2021
En 2021, eu égard à la faible évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages entre août 2019 et 2020, les barèmes relatifs aux saisi...

Lire la suite

Légère hausse de l'IRL au 4e trimestre 2020

Février 2021
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) du 4e trimestre 2020 s'élève à 130,52, soit une hausse annuelle de 0,20 %, après +0,46 % au trimestre pr...

Lire la suite

5- 11,06 % et 14,75 %

Février 2021
11,06 % : il s’agit du taux moyen des intérêts sur les découverts bancaires au 4e trimestre 2020 ; fixant ainsi le taux usuraire à 14,75 % pour le 1er trimestre 2021. ...

Lire la suite

Titres-restaurant : pas de modification du plafond d'exonération de la participation patronale

Février 2021
Appliquant le mode de calcul prévu par les textes, l’Urssaf avait d’abord indiqué que le plafond d’exonération de la participation patronale aux titres-restauran...

Lire la suite

La COVID-19 en chiffres au 22/12/2020

Janvier 2021
71 554 018 cas confirmés dans le monde ; 15 130 100cas confirmés en Europe ; 2 490946cas confirmés en France. 1 613 671décès dans le monde ; 375 930déc...

Lire la suite

Légère revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Janvier 2021
+ 0,99 % : c’est le montant de la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au 1er janvier. Décret du 16 décembre 2020 portant relèvement du...

Lire la suite

Le prix du timbre augmente au 1er janvier 2021

Janvier 2021
+ 5 % : c’est le montant de la hausse du timbre poste à compter du 1er janvier. Concrètement, pour les particuliers : le prix du timbre vert est porté à 1,08 ...

Lire la suite

Nouvelle hausse du prix tabac à compter du 1er janvier 2021

Janvier 2021
Au premier janvier 2021, le prix du paquet de 20 unités va, selon les marques, passer : de 9,50 € à 9,60 €, de 9,90 € à 10,50 € et de 10 € ...

Lire la suite

Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

Lun
Mar
Mer
Jeu
Ven
Sam
Dim

Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...