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Actualités juridiques

Archives des Outils - Calendrier fiscal

Prélèvement à la source - PASRAU

10/12/2021
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de novembre 2021 et le télépaiement (paiement mensuel)....

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Prélèvement à la source - DSN

06/12/2021
Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2021 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus)....

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Entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2021

30/11/2021
Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours cal...

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TVA - franchise en base

30/11/2021
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)....

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CFE et/ou IFER (solde) : Adhésion au prélèvement à l'échéance

30/11/2021
Jusqu’à cette date, il est possible d’acquitter le solde de CFE et/ou d’IFER en optant pour le prélèvement à l’échéance. L'adh...

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TVA régime réel normal d'imposition

15/11/2021
Entre les 15 et 24 novembre 2021, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel....

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Prélèvement à la source - DSN

15/11/2021
Date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2021 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel)....

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Sociétés soumises à l'IS

15/11/2021
Date limite de télépaiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...