Lundi au Vendredi
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Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
30/09/2020
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2020 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)....
17/09/2020
Date limite de télépaiement :
de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acom...
16/09/2020
Date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'ao...
15/09/2020
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes...
15/09/2020
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
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15/09/2020
Date limite pour la télédéclaration DSN d’août 2020 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).
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15/09/2020
CVAE - Date limite de télépaiement du second acompte CVAE 2020 via le formulaire n°1329 AC...
14/09/2020
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2020.
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