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Actualités juridiques

Archives des Outils - Calendrier fiscal

Sociétés soumises à l'IS

17/08/2020
Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l'aide du relev...

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Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

17/08/2020
Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juillet ...

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Entreprises soumises à la TVA

12/08/2020
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2020. ...

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Entreprises soumises à la TVA

12/08/2020
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2020....

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Prélèvement à la source - PASRAU

10/08/2020
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juillet 2020 et le télépaiement (paiement mensuel). ...

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Prélèvement à la source - DSN

05/08/2020
Date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2020 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus). ...

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Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle

05/08/2020
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2020....

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Entreprises dont l'exercice est clos le 30 avril 2020

31/07/2020
Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours c...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...