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Actualités juridiques

Archives des Outils - Calendrier fiscal

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

05/05/2020
Date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2019 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les soci...

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Entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA

05/05/2020
Date limite de souscription de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2019 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la cat...

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Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM)

05/05/2020
Date limite de souscription de la déclaration de résultats - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléproc...

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Associations

05/05/2020
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 - délai su...

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Sociétés soumises à la retenue à la source

05/05/2020
Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, ...

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Sociétés civiles de moyens

05/05/2020
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléproc...

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Contribution à l'audiovisuel public - régime simplifié agricole

04/05/2020
Date limite de télépaiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un o...

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TVA - régime simplifié agricole

04/05/2020
Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A....

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...