Actualités juridique | Cabinet Web-expertcomptable.com

Archives des Actualités - A savoir également

Tatouages : pas de taux réduit de TVA selon le Ministre de l'action et des comptes publics

Mars 2021
En réponse à une question du député vosgien Stéphane Viry, le Ministre de l'action et des comptes publics précise que les tatouages ne sont pas repris ...

Très cher PACS

Mars 2021
« […] Après avoir constaté que l'immeuble avait été acquis indivisément par les parties et que les mensualités des prêts avaient ét...

Services administratifs : la fin des numéros surtaxés !

Février 2021
En application de l’article 28 de la loi pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Éssoc ») et depuis le 1er janvier 2021, les admini...

Carte grise : le malus automobile s'alourdit encore

Février 2021
Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau barème du malus automobile s'applique. Outre les véhicules neufs immatriculés à partir du 1er janvier 2021, celui-ci trouve ...

Succession : l'importance de conserver des justificatifs

Février 2021
« Selon l'article […] 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libér...

La lutte contre le vol de vélos s'intensifie

Février 2021
Vu l’engouement des Français pour le vélo et le développement d’espaces cyclables, la lutte contre le vol de bicyclettes s’est intensifiée. Dans cette opt...

Achat d'un véhicule d'occasion : éviter les fraudes grâce à HISTOVEC

Février 2021
Lancé en janvier 2019 par le Ministère de l’Intérieur, le site web HISTOVEC (HistoVec.interieur.gouv.fr), désormais enrichi des données issues des contr...

Location : la chasse aux passoires énergétiques est lancée

Février 2021
Conformément à l'engagement qu’avait pris le Président de la République dans le cadre de la lutte contre la location de logements indécents, à compter d...