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Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
05/11/2019
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2019....
05/11/2019
Date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus)....
31/10/2019
(Modalités de renonciation) Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2020 (à l'expiration de la période d'option...
31/10/2019
Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et d...
31/10/2019
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1eroctobre 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)....
31/10/2019
Date limite de souscription de :
la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours c...
15/10/2019
Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n...
15/10/2019
Date limite de versement de l’acompte dû (acquitté à l'appui de la déclaration n° 2777 relative au mois de septembre 2019 déposée en octobre 2019) au...
