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Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
07/10/2019
Date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus)....
30/09/2019
Date limite de souscription de :
la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours c...
30/09/2019
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1erseptembre 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)....
16/09/2019
Date limite pour la télédéclaration DSN d’août 2019 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel)....
16/09/2019
CVAE - Date limite de télépaiement du 2ème acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2019 (n° 1329 AC)...
16/09/2019
Date limite de télépaiement :
de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acom...
16/09/2019
Date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'ao...
16/09/2019
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n...
