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Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
02/11/2021
(Modalités de renonciation) Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2022 (à l'expiration de la période d'option...
02/11/2021
Date limite de souscription de :
la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours c...
02/11/2021
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)....
02/11/2021
Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et d...
25/10/2021
Date limite de dépôt de la déclaration d’acompte n°2020-TGAP-AC de TGAP 2021 y compris TGAP déchets pour les redevables soumis au régime simplifié d...
15/10/2021
Entre les 15 et 25 octobre 2021 :date limite de dépôt de la déclaration d’acompte n°2020-TGAP-AC de TGAP 2021 y compris TGAP déchets pour les redevables soumis au ...
15/10/2021
Entre les 15 et 25 octobre 2021 : paiement du 2ème acompte de TSN pour les redevables déposant des déclarations mensuelles de TVA ou non assujettis à la TVA à la dat...
15/10/2021
Entre les 15 et 25 octobre 2021, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel....
