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Actualités juridiques

Archives des Outils - Calendrier fiscal

Taxe sur les conventions d'assurances

15/04/2019
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes...

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Contribution à l'audiovisuel public - régime du réel normal TVA

15/04/2019
Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appare...

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Prélèvement à la source - DSN

15/04/2019
Date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2019 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestr...

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Taxe sur les salaires

15/04/2019
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels)...

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Taxe sur certaines dépenses de publicité

15/04/2019
Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2018 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou serv...

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Entreprises soumises à la TVA

11/04/2019
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2019....

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Prélèvement à la source - PASRAU

10/04/2019
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mars 2019 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel)....

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Prélèvement à la source - DSN

05/04/2019
Date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus)....

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...