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Actualités juridiques

Archives des Outils - Calendrier fiscal

Entreprises soumises à la TVA

12/02/2019
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2019....

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Prélèvement à la source - PASRAU

11/02/2019
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de janvier 2019 et le télépaiement (paiement mensuel)....

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Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle

05/02/2019
Date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2018....

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Prélèvement à la source - DSN

05/02/2019
Date limite pour la télédéclaration DSN de janvier 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus)....

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TVA - franchise en base

31/01/2019
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)....

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Entreprises dont l'exercice est clos le 31 octobre 2018

31/01/2019
Date limite de souscription de : déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours cale...

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Taxe sur les salaires

15/01/2019
Date limite de télédéclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les rémunérations vers...

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Prélèvements et retenue à la source sur les RCM

15/01/2019
Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de d...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...