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Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
Février 2021
« La cour d’appel, qui a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l’employeur avait ...
Février 2021
« La cour d’appel a relevé qu’il existait des dispositifs au sein de la société pour contrôler le temps de travail du personnel d’exploitation itin...
Février 2021
Le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, précise les modalités d’indemnisation des entreprises au titre de l’année 2021 ; en voici le r...
Février 2021
« La cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part que les salariés avaient entretenu pendant des mois une relation amoureuse faite de ruptures et de so...
Février 2021
« En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémun...
Février 2021
« Concernant la mise à pied, la cour d'appel a, d'une part, constaté que le salarié avait quitté l'entreprise le 2 octobre 2014, à 15 heures, et qu'...
Janvier 2021
« […] la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférent ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais s’appr...
Janvier 2021
« […] l’indemnité de précarité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à dur...
