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Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
11/10/2021
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de septembre 2021 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel)....
05/10/2021
Date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2021 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus)....
30/09/2021
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)....
30/09/2021
Date limite de souscription de :
la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours c...
15/09/2021
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes...
15/09/2021
Date limite de télépaiement :
de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acom...
15/09/2021
CVAE - Date limite de télépaiement du second acompte CVAE 2021 via le formulaire n°1329 AC...
15/09/2021
Date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'ao...
