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Actualités juridiques

Archives des Outils - Calendrier fiscal

Entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA

03/05/2018
Date limite de souscription de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2017 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la cat...

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Sociétés civiles de moyens

03/05/2018
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléproc...

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Sociétés soumises à la retenue à la source

03/05/2018
Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, ...

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Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM)

03/05/2018
Date limite de souscription de la déclaration de résultats - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléproc...

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TVA - franchise en base

30/04/2018
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)....

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Contribution à l'audiovisuel public - régime du réel normal TVA

25/04/2018
Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appare...

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Taxe sur certaines dépenses de publicité

18/04/2018
Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2017 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou serv...

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Taxe sur les conventions d'assurances

18/04/2018
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...