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Actualités juridiques

Archives des Outils - Calendrier fiscal

Taxe sur les conventions d'assurances

16/01/2018
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes...

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Retenue à la source - Prélèvement libératoire

16/01/2018
Date limite de : dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus ...

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Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie

16/01/2018
Liquidation sur la télédéclaration de TVA (CA3) de la redevance due pour le deuxième semestre 2017 au plus tard à la date limite de dépôt pr...

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Retenue à la source - Prélèvement libératoire

16/01/2018
Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de...

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Sociétés soumises à l'IS

15/01/2018
Date limite de télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 3...

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Taxe sur les salaires

15/01/2018
Date limite de télédéclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les rémunérations vers...

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Taxe sur les véhicules de sociétés

15/01/2018
Pour la taxe due au titre de la période du 01/10/2016 au 31/12/2017, dépôt sur l'annexe à la déclaration de TVA n° 3310 A (ou sur un imprimé confo...

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Taxe sur les véhicules de sociétés

15/01/2018
Pour la taxe due au titre de la période du 01/10/2016 au 31/12/2017 Entre les 15 et 24 janvier 2018 : Si l'entreprise relève d'un régime réel d'imposition : la taxe ser...

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...