Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Septembre 2020
Comme le précise le Ministère de la Justice dans une réponse à un député, dans le cadre d’une procédure de divorce, si l’un des ...
Septembre 2020
La 3eme loi de finances rectificative pour 2020 prévoit, sous conditions, une exonération fiscale temporaire de 100 000 € pour les dons en numéraire visant à aider ses...
Septembre 2020
« […] si l'action en garantie des vices cachés peut être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, elle est toutefois enfermée dans le d...
Septembre 2020
« […] le consommateur qui agit en défaut de conformité sur le fondement des dispositions du code de la consommation n'a d'action que contre son vendeur, lequel dispose d'une...
Septembre 2020
Pour les victimes de violences conjugales, le délai de préavis de leur logement est désormais réduit à un mois.
Est considéré comme tel :
le b...
Août 2020
« Il résulte de l'instruction que M. B... s'est marié le 23 août 2012 en Tunisie avec Mme D..., sous le régime de séparation des biens. Les deux époux ne...
Août 2020
« […] l'omission du titulaire d'un certificat d'immatriculation de déclarer son changement d'adresse au service de l'immatriculation des véhicules ne saurait constituer un m...
Août 2020
« […] le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuen...