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31/07/2017
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)....
31/07/2017
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31/07/2017
Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente dans la branche "édition", en inscrivant dan...
17/07/2017
Entre les 17 et 24 juillet : liquidation sur la télédéclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2016 au plus tard à la date limite de souscription de la...
17/07/2017
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17/07/2017
Entre les 17 et 24 juillet : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de juillet 2016 à la date limite figurant dans votre espace professionnel....
17/07/2017
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2èmetrimestre (redevables trimes...
17/07/2017
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes...
