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Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
17/07/2017
Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n...
17/07/2017
Date limite de :
dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus ...
17/07/2017
Date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 201...
12/07/2017
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2017....
12/07/2017
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2017....
30/06/2017
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)....
30/06/2017
Date limite de souscription de :
la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours c...
30/06/2017
Il est possible d’adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours (2017) jusqu’à cette date.
Le prélèvement interviendra le 15 ...
