Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit social

Qualification professionnelle : faute d'élément, le juge doit rechercher les fonctions réellement exercées

Décembre 2020
Faute de pouvoir établir la volonté claire et non équivoque de l’employeur de surclasser un salarié dont le niveau hiérarchique et le coefficient de la convent...

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Forfait annuel en jours : à défaut d'y être soumis, le salarié doit nécessairement se voir payer ses heures supplémentaires

Décembre 2020
Un salaire supérieur au minimum conventionnel ne saurait se substituer au paiement des heures supplémentaires du salarié soumis à tort à un forfait annuel en jours. ...

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Même d'usage, le contrat temporaire ne doit jamais être utilisé pour une tâche durable

Décembre 2020
Un contrat temporaire, même d’usage, ne peut pourvoir durablement un poste. Dans une telle condition, une succession de contrat (missions) est donc impossible. Ainsi, dans l’affaire...

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L'État est responsable en cas d'illégalité d'un refus de licencier un salarié protégé

Décembre 2020
Un refus de licencier un salarié protégé frappé d’illégalité permet à l’employeur de demander réparation à l’...

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En l'absence de crime ou de délit, le lanceur d'alerte ne jouit d'aucune protection particulière

Décembre 2020
Un lanceur d’alerte ne peut être protégé que lorsque les faits qu’il rapporte sont constitutifs d’un délit ou d’un crime. Cass. soc., 4 nov. 2020, n...

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Quand une clause de non-concurrence cache un avantage contraire aux intérêts de la société

Décembre 2020
Dans un contexte économique difficile, une clause de non-concurrence prévoyant une indemnisation très importante, sans possibilité pour l’employeur de la lev...

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Dispenser un salarié de son préavis ne le prive pas des RTT dont il aurait pu bénéficier

Décembre 2020
Dès lors que la dispense de préavis émane de l’employeur, il lui revient d’inclure dans l’indemnité compensatrice de préavis les RTT auxquelles le ...

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L'absence de promotion n'est pas discriminatoire lorsque le salarié ne la mérite pas

Décembre 2020
Le salarié qui a participé à une grève et s’est vu refusé une promotion au bénéfice d’un collègue, n’est pas fondé ...

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