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Actualités juridiques

Archives des Outils - Calendrier fiscal

Taxe sur les surfaces commerciales

14/06/2017
Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements exploités au 1er janvier 2017 (n° 3350 SD)....

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Entreprises soumises à la TVA

13/06/2017
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2017....

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Entreprises soumises à la TVA

13/06/2017
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2017....

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Date limite de déclaration de revenus en ligne Zone 3

06/06/2017
Date limite de dépôt de la déclaration 2017 de revenus 2016 par internet pour les départements n° 50 à 974 et 976. ...

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Entreprises dont l'exercice est clos le 28 février 2017

31/05/2017
Date limite de souscription de : de la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) ; la déclaration de r...

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TVA - franchise en base

31/05/2017
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)....

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Acompte de CFE et/ou d'IFER : adhésion au prélèvement à l'échéance

31/05/2017
Date limite d’option pour le prélèvement à l’échéance concernant l’acompte de CFE et/ou d’IFER. L’adhésion peut être effec...

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CFE et/ou IFER (acompte) : mise en ligne des avis d'acompte

24/05/2017
À partir de cette date, les avis d’acompte dématérialisés sont consultables dans l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr....

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...