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Actualités juridiques

Archives des Outils - Calendrier fiscal

Contribution à l'audiovisuel public - régime simplifié agricole

03/05/2017
Date limite de télépaiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un o...

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Sociétés civiles immobilières

03/05/2017
Date limite de souscription des déclarations nos 2071 et 2072....

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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

03/05/2017
Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salari...

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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

03/05/2017
Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2016....

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Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM)

03/05/2017
Date limite de souscription de la télédéclaration de résultats....

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TVA - régime simplifié

03/05/2017
Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2016....

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Contribution à l'audiovisuel public - régime simplifié TVA

03/05/2017
Date limite de télépaiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un o...

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TVA - régime simplifié agricole

03/05/2017
Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A....

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...