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Actualités juridiques

Archives des Outils - Calendrier fiscal

Prélèvement à la source - DSN

17/01/2022
Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paieme...

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Prélèvement à la source - PASRAU

10/01/2022
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de décembre 2021 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel)....

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Prélèvement à la source - DSN

05/01/2022
Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus)....

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TVA - franchise en base

31/12/2021
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)....

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Entreprises dont l'exercice est clos le 30 septembre 2021

31/12/2021
Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours c...

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CFE

31/12/2021
Date limite de dépôt de la déclaration (n° 1447-C) en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant intervenu en 2021....

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TVA - régime simplifié

15/12/2021
Entre les 15 et 24 décembre: télépaiement de l'acompte semestriel RSI de décembre 2021 à la date limite figurant dans votre espace professionnel....

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TVA régime réel normal d'imposition

15/12/2021
Entre les 15 et 24 décembre 2021, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel....

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Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...