La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

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La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Mars 2017

À partir de 20 salariés, les entreprises ont l'obligation d'employer au moins 6 % de personnes handicapées. L'employeur doit déclarer le nombre d'emplois occupés par des travailleurs handicapés auprès de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Cette déclaration annuelle doit être faite avant le 1er mars. Retour sur cette déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

Quelles entreprises sont concernées ?

Toute entreprise du secteur privé et du secteur public industriel et commercial employant au moins 20 salariés est concernée.

Le nombre de salariés correspond à un équivalent temps plein. Il est calculé au 31 décembre de chaque année, sauf dans le secteur public.

Il existe un délai de carence de trois ans pour les établissements qui entrent pour la première fois dans le champ d'application de l'obligation d'emploi, soit au moment de leur création, soit en raison de l'accroissement de leur effectif. Ils sont exonérés de toute contribution durant cette période mais doivent cependant effectuer une DOETH.

Pour les entreprises à établissements multiples, chaque établissement doit fournir une déclaration séparée, dès lors qu’il dispose de l’autonomie de gestion par rapport au siège social, notamment pour la gestion du personnel.

Les établissements ne remplissant pas ou seulement partiellement leur obligation d'employer des personnes handicapées doivent verser une contribution à l'Agefiph.

Quand et comment déclarer ?

La DOETH est annuelle. Elle synthétise l'ensemble des actions menées par les employeurs en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Sur cette base, est calculée l'éventuelle contribution de l'Agefiph, si l'obligation d'emploi n'est pas remplie.

Les informations devant figurer dans la DOETH sont :

l'effectif d'assujettissement de l'établissement ;
le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (recrutement de personnes handicapées) ;
si l'établissement a conclu un ou des contrats avec une structure adaptée (sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté) ;
si un accord spécifique à l'emploi de travailleurs handicapés a été conclu.

Source. www.economie.gouv.fr