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Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
Mai 2017
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 € sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Les commerces concernés doivent déclarer jusqu’au 14 juin 2017 :
le montant du chiffre d’affaires de l’année précédente ;
la surface des locaux de vente au détail ;
le secteur d'activité ;
et la date d'ouverture.
Dès lors que la surface cumulée des établissements liés à une tête de réseau, exploités de façon directe ou indirecte sous une enseigne commerciale identique, dépasse 4 000 m², tous les magasins sont assujettis.
Source. www.service-public.fr
