Actualités juridiques

En avril 2017, l'indice des prix à la consommation (IPC) marque le pas (+0,1 % sur un mois après +0,6 % en mars). Corrigé des variations saisonnières, il est stable, comme le mois précédent. Sur un an, les prix à la consommation accélèrent à peine, à +1,2 % après +1,1 % le mois précédent.

Source. insee.fr

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

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Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

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Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

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Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...