Actualités juridiques

Les entreprises redevables de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (TVS) ne doivent pas la déclarer et la payer en novembre 2017 mais en janvier 2018. Ensuite, la période d'imposition sera annuelle (du 1er janvier N au 31 décembre N).

Les entreprises paient chaque année la TVS pour les voitures particulières ou les voitures à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes) qu'elles possèdent ou utilisent en France. Le montant de la taxe diffère selon le type de véhicules.

La période d'imposition s'étend désormais du 1er janvier N au 31 décembre N.

Les procédures de déclaration et de paiement de la TVS dépendent du régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

• l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition ou n'est pas redevable de la TVA : elle doit télédéclarer et télépayer la TVS sur l'annexe n°3310 A à la déclaration de TVA déposée au cours du mois de janvier ;
• l'entreprise relève du régime simplifié d'imposition : elle doit déclarer et payer la TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n°2855-SD .

Source. service-public.fr

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