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Novembre 2017
Le 5è rapport annuel du comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), piloté par France Stratégie, a été publié le 3 octobre 2017.
En quoi consiste le CICE ?
Le CICE, premier volet du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, a été instauré en 2013 pour relancer l’investissement, prospecter de nouveaux marchés et créer des emplois. Il permet aux entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, d’obtenir une réduction d’impôt qui équivaut à 7% de la masse salariale en 2017 (4% initialement, puis 6% jusqu’à la fin 2016) dans la limite des rémunérations de 2,5 fois le Smic.
Des impacts difficiles à évaluer sur l’investissement et l’emploi
Selon le rapport, l’absence d’impact à court terme (en 2013 et 2014) sur l’investissement, la recherche développement et les exportations semble perdurer en 2015.
Sur l’emploi, le CICE semble avoir un effet positif mais modéré, concentré sur les entreprises les plus exposées au CICE : 100 000 emplois auraient été sauvegardés ou créés sur la période 2013-2015 (les estimations varient cependant entre 10 000 et 200 000 emplois).
Sur les salaires, l’impact demeure difficile à déceler. Le CICE aurait joué plutôt positivement sur les salaires des cadres et des professions intellectuelles supérieures, ce qui n’était pas sa vocation initiale.
Enfin, l’impact du CICE sur les dividendes redistribués aux actionnaires n’est pas connu.
Quel avenir pour le CICE ?
Le comité juge nécessaire d’engager une réflexion sur les effets sur l’emploi du CICE comparés à ceux produits par les allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires.
Il propose de nouveaux travaux qualitatifs pour apprécier, avec plus de recul, comment le CICE a été concrètement appréhendé dans les entreprises.
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de baisser le taux du CICE de 7 à 6% avant de transformer le dispositif en allègement de charges pérennes pour les entreprises à compter de 2019.
Source. vie-publique.fr
