À quoi s'expose l'entreprise en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Actualités - Fiscalité

À quoi s'expose l'entreprise en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Décembre 2017

Oublier de payer ou payer ses impôts en retard n'est pas neutre pour votre entreprise. Elle s'expose à des pénalités de retard. Quand, quoi, combien ? On vous dit tout.

Quel que soit le type d'imposition choisi pour votre entreprise, l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR), vous êtes contraints par les mêmes droits et devoirs que n'importe quel contribuable : à savoir déclarer et payer ses impôts en temps et en heure. Dès lors, tout retard entraîne des pénalités financières...

Dans quels cas parle-t-on de retard de paiement ?

L'infraction de défaut de paiement ou de paiement tardif des impôts est commise lorsqu'une dette fiscale n’est pas acquittée dans le délai légal. Il s'agit d'une infraction qui se produit au stade du recouvrement (c'est à dire relatif au paiement de l'impôt) qu'il convient donc de distinguer de celle relative à l'assiette de l'impôt (c'est à dire relatif à sa déclaration).

Á savoir. Par « retard de paiement des impôts », il faut entendre : le défaut de paiement, le paiement partiel, le paiement tardif de toute créance fiscale, quel que soit sa dénomination et l'impôt auquel elle se rapporte, qui est le fait du débiteur.

Á partir de quand y a-t-il retard de paiement ?

Le retard de paiement s'apprécie à la date limite de paiement déterminée par la loi.

Application d'une majoration de 10 %

L’article 1730 du Code général des impôts (CGI) prévoit que tout retard dans le paiement des sommes dues au titre des impositions recouvrées par voie de rôle*, donne lieu à l'application d'une majoration de 10 %. Celle-ci a un double objet :

inciter les contribuables à s'acquitter de l'impôt à la date légale de paiement ;
compenser forfaitairement le préjudice financier que constitue pour l'État le retard dans le paiement des impôts visés par cet article.

*Au plan matériel, le rôle est composé d’articles ; c’est une liste des contribuables imposés dans une même commune, à la même date et pour une même catégorie d’impôts (par exemple : rôle de taxe d’habitation, d’impôts sur le revenu, etc…).

La majoration de 10 % s’applique aux :

sommes comprises dans un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ;
acomptes qui n’ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours duquel ils sont devenus exigibles.

Les dispositions du premier tiret ne s’appliquent pas aux sommes déjà majorées en application du second tiret ;

Cumul des pénalités fiscales avec l'intérêt de retard

Sauf disposition contraire expresse, l’intérêt de retard doit être appliqué en plus de cette majoration de 10 %. Son taux est fixé à 0,4 % par mois, soit 4,8 % l’an.

Important à noter

L'article 24 du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 présenté au Conseil des ministres du 15 novembre 2017 prévoit que le taux des intérêts de retard pouvant être dus par les contribuables et celui des intérêts moratoires pouvant être dus par l'État devraient être réduits de moitié. Le taux des intérêts de retard passerait ainsi de 0,4 % à 0,2 % par an au 1er janvier 2018.

Source. economie.gouv.fr