Actualités juridiques

En janvier 2018, le climat des affaires faiblit légèrement dans les services.

D’après les chefs d'entreprise interrogés en janvier 2018, le climat des affaires fléchit un peu dans les services. L'indicateur qui le synthétise perd deux points (109). Il reste cependant nettement au-dessus de son niveau moyen de longue période (100).

Source. insee.fr

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Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

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Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

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Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

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