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Service
7 Rue Charles chabert
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Février 2018
Le point sur les principales nouveautés fiscales au 1er janvier 2018.
- Imposition de la micro-entreprise : augmentation des seuils : de nouvelles activités sont éligibles aux régime micro-BIC. Les régimes micro-BIC et micro-BNC sont dissociés de la franchise en base de TVA.
- Régime fiscal des distributions de dividendes et plus-values : prélèvement forfaitaire unique (PFU) («flat tax»). Depuis le 1er janvier 2018, est mis en place le prélèvement forfaitaire unique (PFU) dénommé « flat tax » de 30 %.
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : depuis le 1er janvier 2018, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Seuls les biens immobiliers nécessaires à l'exploitation sont exonérés de l'impôt (peu importe qu'ils soient inscrit ou non à l'actif de l'entreprise).
- Contribution et taxes assimilées à la TVA : création de 2 nouvelles taxes :
1. sur l'exploitation d'hydrocarbures : de 5 € à 30 € selon la période de validité ;
2. sur les gîtes géothermiques à haute température : de 2 € à 12 € selon la période de validité.
- Franchise en base de TVA : séparation du régime la micro-entreprise
Le régime de la franchise en base de TVA est désormais dissocié de celui des régimes micro-BIC et micro-BNC.
- TVA : nouveaux taux
Le taux de TVA passe notamment à :
5,5 % pour les droits d'entrée dans les zoos ;
10 % pour la livraison de logements locatifs sociaux et les travaux dans les logements sociaux.
- CVAE dans les groupes : nouveau dispositif de consolidation du chiffre d'affaires
Lorsqu'une entreprise est membre d'un groupe d'intégration fiscale, le chiffre d'affaires à retenir pour déterminer son taux d'imposition à la CVAE est égal à la somme de son chiffre d'affaires et celui des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du groupe.
- Bénéfices agricoles
À partir des revenus 2017, les recettes issues de la production d'électricité photovoltaïque ou éolienne, ou provenant d'autres activités accessoires, sont considérées comme des bénéfices agricoles sous conditions du montant des recettes.
Source. service-public.fr
