Actualités juridiques

Les différents livrets d’épargne réglementée (livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d’épargne populaire) représentent un encours de 420 milliards d’euros. Ces livrets sont exonérés de prélèvements sociaux et d’impôt sur le revenu. Pour le Conseil des prélèvements obligatoires, ces livrets bénéficient d’un régime fiscal plus favorable que celui des placements plus risqués. En outre, le niveau actuel des plafonds de dépôt est bien supérieur à celui de l’épargne de précaution. C’est pourquoi le Conseil propose un abaissement du plafond de l’épargne réglementée (15 300 euros pour le livret A, 6 000 euros pour le LDDS et 7 700 euros pour le LEP). Les placements excédant ces plafonds seraient soumis au régime fiscal de droit commun.

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...