Actualités juridiques

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose aux employeurs une préfiguration du prélèvement à la source (PAS).

Les collecteurs pourront mettre en œuvre une préfiguration du PAS à compter de l'automne 2018. Cela consistera à préciser sur le bulletin de salaire le montant du prélèvement qui aurait été acquitté si le PAS avait été en vigueur.

Il sera basé sur le taux personnalisé transmis à l'employeur à compter de septembre, sauf option du salarié pour le taux non personnalisé.

Le respect de la confidentialité des données (taux de prélèvement transmis par l'administration) s'applique dès la période de préfiguration.

Par ailleurs, une charte sera établie avec les éditeurs de logiciels afin de valoriser des bonnes pratiques.

Source. service-public.fr

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