Plafonnement des frais et commissions

Actualités - Fiscalité

Plafonnement des frais et commissions

Juillet 2018

Pour l’application de la réduction d’IR en faveur des souscriptions au capital de PME, directement par le contribuable ou via une holding, ou de parts de fonds (CGI art. 199 terdecies-0 A), le montant des frais et commissions imputés par les intermédiaires (entreprises industrielles et commerciales, mandats de gestion, sociétés de gestion de holdings, de fonds communs de placement dans l'innovation et de fonds d'investissement de proximité, conseillers en investissement participatif) au titre d'un même versement est plafonné.

Ce montant ne peut pas excéder l'un des plafonds suivants, en pourcentage du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal (arrêté art. 1) :

-30 % au total sur la durée de l'investissement ;

-5 % perçus directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements et auprès de toute personne physique ou morale qui leur est liée, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce ;

-12 % pendant les 3 premières années suivant le versement ;

-3 % par an à compter de la 4e année suivant le versement.

Ce plafonnement s’applique aux versements effectués à compter du 1^er janvier 2018 et à ceux effectués au titre de souscriptions de parts de FCPI ou de FIP ayant reçu l'agrément de l'Autorité des marchés financiers à compter de cette même date (arrêté art. 2).

Arrêté du 11 juin 2018, JO du 19, texte 19