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Septembre 2018
Un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 illustre la sphère de compétences des URSSAF et de Pôle Emploi en matière d’affiliation à l’assurance chômage, de contrôle et de recouvrement des contributions d’assurance chômage. Il précise aussi les règles de compétence d’un tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) saisi d’une contestation par un employeur de l’affiliation d’un dirigeant au régime d’assurance chômage.
Les faits à l’origine de cet arrêt sont les suivants. Une société a conclu, le 1er mars 2012, un contrat de travail de consultant en systèmes informatiques avec un salarié qui, le 25 juin 2012, en est devenu le gérant, sans percevoir de rémunération à ce titre.
Le 18 mars 2014, Pôle Emploi a notifié une décision rejetant la participation du dirigeant au régime d’assurance chômage. Pourtant, à l’occasion d’un contrôle mené en 2014 (portant sur l’année 2012), l’URSSAF, elle, a notifié une régularisation au titre des contributions à l’assurance chômage du gérant.
La société a contesté en justice ce redressement. Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) a accueilli son recours.
Pour justifier sa décision, le TASS a avancé que si un dirigeant est, en principe, exclu du régime d’assurance chômage en sa qualité de mandataire social, il en bénéficie en revanche en tant que salarié lorsqu’il a conclu un contrat de travail comportant des missions techniques distinctes de son mandat social. Or, d’après le TASS, l’URSSAF ne rapportait pas la preuve du caractère fictif du contrat de travail du dirigeant.
Mais la Cour de cassation a censuré les juges du fond et rappelé les principes suivants.
L’URSSAF recouvre et contrôle les contributions d’assurance chômage, et peut se prononcer sur l’application des règles d’assujettissement au régime d’assurance chômage. Néanmoins, elle est liée par une décision de Pôle Emploi de participation (ou d’exclusion) d’une personne audit régime.
En l’occurrence, le TASS avait constaté la décision de refus de Pôle Emploi, laquelle s’imposait à l’URSSAF. Il ne pouvait, précise la Cour de cassation, se prononcer sur la contestation par l’employeur, qu’après avoir appelé en la cause le dirigeant concerné, ainsi que Pôle Emploi, intéressés à la solution du litige.
L’affaire sera donc rejugée.
Cass. civ., 2e ch., 12 juillet 2018, n° 17-16547 FPBR
