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Décembre 2018
Clause imposée par une société à un fournisseur
Un fournisseur conclut un contrat de référencement avec une société dont le siège social se trouve à Villeneuve d’Asq, dans le Nord, et qui exploite des hypermarchés dans toute la France.
Ce contrat comporte une clause interdisant au fournisseur de présenter directement des offres aux hypermarchés sans l'accord de la centrale de référencement.
Commande de la société comportant son cachet
Quelques temps après, la société commande des marchandises au fournisseur pour son hypermarché de Béziers. Le bon de commande, d’un montant de 40180 €, est signé par un salarié de la société, exerçant la fonction de «second de rayon» dans l’hypermarché de Béziers. Il comporte également le cachet de la société.
Ce bon de commande mentionne une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Bobigny.
Condamnation de la société au paiement
Le prix des marchandises n’étant pas réglé, le fournisseur assigne la société devant le tribunal de commerce de Bobigny, plus précisément devant le juge des référés de ce tribunal, comme cela est possible pour un recouvrement des créances (c. proc. civ. art. 873, al. 2).
Le fournisseur obtient effectivement la condamnation de la société.
Censure de la Cour de cassation
La condamnation de la société est censurée par la Cour de cassation. La Cour rappelle en effet que le contrat de référencement interdisait au fournisseur de présenter directement des offres aux hypermarchés sans l'accord de la centrale de référencement.
Dans ces conditions, rien ne permettait au fournisseur de croire que le salarié de la société pouvait engager son employeur.
En conséquence, le bon de commande est sans valeur et, incidemment, la clause attributive qu’il contient l’est aussi.
Moralité, le fournisseur ne pourra pas percevoir le prix des marchandises vendues.
En pratique, cette décision intéresse tout d'abord les entreprises, voire les groupes d’entreprises, qui sollicitent régulièrement un même fournisseur. Ces entreprises ont intérêt à fixer, dans un contrat cadre, les conditions dans lesquelles les commandes pourront être prises par le fournisseur.
Par ailleurs, la décision est également un rappel à tous les fournisseurs : ils doivent s'assurer des pouvoirs du salarié qui signe le bon de commande, spécialement lorsque son montant est important
Cass. com. 26 septembre 2018, n° 17-15420
