MESURES D'INDEMNISATION DES ENTREPRISES IMPACTEES PAR LE MOUVEMENT DES "GILETS JAUNES"

Actualités - Fiscalité

MESURES D'INDEMNISATION DES ENTREPRISES IMPACTEES PAR LE MOUVEMENT DES "GILETS JAUNES"

Janvier 2019

Les entreprises ayant subi différents préjudices économiques (baisse du chiffre d'affaires, interruption d'activité...) suite au mouvement des "gilets jaunes" vont pouvoir bénéficier de mesures d'accompagnement de la part du ministère de l'économie et des finances. Ces mesures d'accompagnement sont les suivantes :

- report de paiement de l'échéance de cotisation foncière des entreprises et d'IS du 17 décembre 2018 ainsi que des échéances sociales. En outre, les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement en cours et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d'échéances décalées. Les différentes demandes de report de délai devront être adressées à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) et à l’URSSAF ;
- demande de chômage partiel auprès de la DIRECCTE ;
- ouverture exceptionnelle certains dimanches de décembre et/ou de janvier, pour les entreprises installées dans des communes n'autorisant pas une telle ouverture. La demande devra être effectuée auprès du préfet de département ;
- indemnisation au titre de la garantie "pertes d'exploitation". Avant toute demande d'indemnisation, les entreprises devront effectuer une déclaration des dommages auprès des services de police ou de gendarmerie, et transmettre la copie du procès-verbal dressé à cette occasion à l'assureur ;
- assouplissement de l'octroi de financement à court terme ;
- octroi ou report d'échéance des prêts bancaires garantis par Bpifrance. Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu'à la bascule sur la baisse des charges.

Lettre d'information du ministère de l'économie et des finances du 4 décembre 2018